Le certificat d'engagement et de connaissance

Sensibiliser et responsabiliser sont les maîtres-mots !



Le saviez-vous ? 



La Loi du 30 novembre 2021 visant a lutter contre la maltraitance animale et a conforter le lien entre les animaux et les hommes a prevu la mise en œuvre d’un certificat d’engagement et de connaissance (CEC) qui est obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour les acquereurs d’un animal de compagnie et depuis le 31 decembre 2022 pour les detenteurs d’equides.



Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.



Agriculture.gouv.fr

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Le certificat d'engagement et de connaissance SCC

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